Conditions générales de vente des produits de Comm'Unique et de l'utilisation du site internet communique-cartes.ch

Article 1 - Objet

 

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site web communique-cartes.ch et les ventes par la société Comm’Unique.

 

Article 2 - Prix

 

Les prix de nos produits sont indiqués en francs suisses toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

 

En cas de commande vers un pays autre que la Suisse, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Comm’Unique.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Pour plus d’informations, nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en francs suisses. 

 

La société Comm’Unique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

 

Les produits demeurent la propriété de la société Comm’Unique jusqu'au paiement complet du prix. 

 

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 3 - Commandes

 

Vous pouvez passer commande sur Internet : communique-cartes.ch

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. 

 

Comm’Unique se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Article 4 - Validation de votre commande

 

Toute commande figurant sur le site Internet communique-cartes.ch suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. 

 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. 

 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

 

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

 

Article 5 - Paiement

 

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. 

 

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Wix Payement, ou via PayPal, selon votre préférence.

 

Article 6 - Rétractation

 

Vous disposez d'un délai de rétractation de 30 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires…). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

 

Les frais de retour sont à votre charge.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Comm’Unique procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION 

 

Le droit de rétractation ne s'applique pas à : 

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Si la couleur ne correspond pas exactement. Comm’Unique ne peut garantir que la couleur soit exactement identique à celle qu’affiche votre écran. De légères variations sont possibles.

La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel.

 

Article 7- Disponibilité

 

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site communique-cartes.ch et dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 8 - Livraison

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Comm'Unique décline toute responsabilité en cas de retard de livraison causé par l'organisme en charge de ladite livraison

 

Article 9 - Garantie

 

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. 

 

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans un délai de 30 jours après livraison. 

 

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

 

Article 10 - Responsabilité

 

Les produits proposés sont conformes à la législation en vigueur. La responsabilité de la société Comm’Unique ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

 

Par ailleurs, la société Comm’Unique ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Comm'Unique ne saurait non plus être tenue responsable si les produits, ou une partie du site internet, sont utilisés contrairement aux législations en vigueur en Suisse (et dans le pays de réception, le cas échéant).

 

Enfin la responsabilité de la société Comm’Unique ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet lors de la visite sur le site web communique-cartes.ch, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Utilisation du formulaire de contact et de l'adresse mail contact@communique-cartes.ch

L'adresse mail contact@communique-cartes.ch n'est pas destinée à être utilisée dans des listes de diffusions ou autres newsletter.

Les informations communiquées via le formulaire de contact et/ou l'adresse mail contact@communique-cartes.ch sont soumise à la protection des données. Les propos se doivent de respecter les législations en vigueur, d'être respectueux.

Comm'Unique se réserve le droit de ne pas répondre aux messages qui ne demandent pas de réponse ou ne sont pas respectueux, ainsi que de porter plainte en cas de propos illégaux.

 

Article 12 - Droit applicable en cas de litiges

 

La langue du présent contrat est la langue française. Seul le droit suisse est applicable aux présentes Conditions de Vente et aux litiges éventuels résultants ou liés à la relation entre Comm’Unique et le client, à l'exclusion des dispositions en matière de conflits de lois et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

 

Article 13 - Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site communique-cartes.ch sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Comm’Unique. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Nul n'est non plus autorisé à utiliser les cartes et autres produits vendus par Comm'Unique à des fins commerciales.

 

Article 14 - Données personnelles

 

La société Comm’Unique se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. 

 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 

 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

 

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

 

Article 15 - Dispositions finales

 

Le lieu d'exécution pour les prestations de Comm’Unique se situe au siège de Comm’Unique.

 

Comm’Unique se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont mises à jour sur le site communique-cartes.ch et entrent en vigueur au moment de leur mise en ligne.

 

Si certaines ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir nulles et non avenues ou non applicables, entièrement ou en partie, cela n'affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes CGV ou l'achat de produits. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle et non avenue ou non applicable par une disposition valide et applicable, qui répondra au maximum à l'objectif économique poursuivi par la disposition à remplacer. Cela s'applique également au cas où les présentes CGV devaient contenir une lacune au niveau des règlements.

Dernière mise à jour : 25 juin 2020